Conditions de Vente | le-petit-janot

Article 1 – Devis

Un devis gratuit et sans engagement est délivré pour chaque demande de prestation. ll est valable un mois à compter de sa date de transmission

au client.

Le devis reprend la description de la prestation, les tarifs, les modalités de règlement, le délai de livraison des écrits ainsi que toute condition

spécifique définie au préalable avec le client.

Article 2 – Commande

La signature du devis accompagnée de la mention " Bon pour accord" constitue le bon de commande et l'acceptation sans réserve des présentes

conditions.

la commande est validée de façon définitive seulement après le bon de commande visé et le paiement effectué dans sa totalité.

Le client devra fournir tous les contenus nécessaires à la réalisation du projet dans les délais fixés sur le bon de commande.

Dains le cas contraire, nous proposerons au client un report en fonction de notre planning. Ce report n'entrainera ni la résiliation du

contrat ni un remboursement de la somme versée.

Article 3 – Règlement

Un règlement comptant est exigé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis

signé et du règlement de la commande. Des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties

dans le cas de travaux importants. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.Elles débutent de plein droit dès le

lendemain de la réception de la facture.Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de

l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 4 – Délai de rétractation

Dans le cas de vente à distance le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation n'est pas applicable.

Ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a démarré (afin que les délais indiqués dans le

devis soient respectés) avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Article 5 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts).

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande.

Article 6 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés selon les accords fixés avec le client, en principe par email.

Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Article 7 – Modifications éventuelles des travaux

Nos travaux se limitent aux mentions indiquées sur le devis.

Si au cours de l’exécution de la prestation le client souhaite une ou des modifications, un devis complémentaire sera établi et signé par le client.
Une fois la prestation livrée, le client a la possibilité de nous demander quelques menus ajustements, dans un délai de 24 heures à compter de la

réception de la commande.

Au dela de 24 heures toute demande de modification entrainera une nouvelle commande.
Les modifications ne pourront pas porter sur la structure du document réalisé ni ajouter de nouveaux éléments non prévus au devis ou non

fournis par le client avant le début d’exécution des prestations.

Article 8 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Article 9 – Obligation de moyens

Nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultat.Si notre responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au

montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Article 10 – Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent notre propriété jusqu’au règlement total de notre prestation.

Nous garantissons une stricte confidentialité de toutes les informations qui nous sont communiquées dans le cadre de nos travaux.

Pour l'utilisation du nom d'un professionnel, de la raison sociale et éventuellement des travaux réalisés pour son leur compte dans le but

de nous servir de référence, nous nous engageons à lui demander son accord écrit au préalable.

Article 11 – Réclamations et litige

Nos conditions de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 24 heures après la réception de la commande afin qu’une solution

amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et

sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.